Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes
أمر حكومي عدد 3 لسنة 2021 مؤرخ في 6 جانفي 2021 يتعلّق بالبيانات العمومية المفتوحة
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Textes qui citent ce texte 14
- Décret gouvernemental n° 2018-1060 du 17 décembre 2018, fixant les modalités et procédures de publication des actes et documents y afférents au Journal Officiel des collectivités locales et sur les sites électroniques des collectivités locales et de leur affichage
- Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
- Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information
- Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
- Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94 - 36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
Voir plus (6)
- Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs
- Décret n° 2004-1250 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis à l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l'audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 99-32 du 13 avril 1999 relative au système national de la statistique
- Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers