Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 25 ديسمبر 2024 يتعلّق بضبط روزنامة دفع الديون الجبائية، والخطايا الجبائية الإدارية، والمعاليم والأداءات والخطايا الديوانية، والديون الراجعة للجماعات المحلية المنصوص عليها بالقانون عدد 48 لسنة 2024 المؤرخ في 9 ديسمبر 2024 المتعلق بقانون المالية لسنة 2025
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Textes visés 49
- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 13 mars 2026, relatif à la reconnaissance de la survenance d’une calamité de sécheresse, et fixant les activités et les zones sinistrées ainsi que la période au cours de laquelle la calamité est survenue
- Arrêté de la ministre des finances du 9 mars 2026, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d’engagement au titre du budget de l’Etat pour l’année 2025
- Arrêté de la ministre des finances du 9 mars 2026, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2025
- Arrêté de la ministre des finances du 12 février 2026, fixant le champ d’application de la procédure de la déclaration d’existence des sociétés à distance, ses modalités pratiques et les délais de son application
- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 12 janvier 2026, fixant les taux des subventions exceptionnelles destinées à soutenir les petits éleveurs de bovins et aux conditions, modalités et délais de leurs octroi dans le cadre du programme de reconstitution et de préservation du cheptel national bovin
- Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre VI : Contraventions, délits et peines
- Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre IV : Exécution des jugements et des obligations en matière douanière
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre IV : Avantages fiscaux
Voir plus (41)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Tableau "B" Nouveau : Liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 %
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 3 : Taux
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales
- Code des droits et procédures fiscaux 2026
- Arrêté de la ministre des finances du 14 octobre 2025, fixant les critères de classification des entreprises prestataires de services de consommation sur place et les délais de leur mise en conformité avec les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 fixant les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place
- Note commune N° 9 /2025 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l'habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire
- Décret n° 2025-213 du 24 avril 2025, relatif aux conditions d’interventions du Fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son fonctionnement
- Note Commune N°02/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives aux mesures pour faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, amendes fiscales administratives, défaut relatif à la déclaration d’impôt et au dépôt des déclarations rectificatives et à l’abandon des amendes et condamnations pécuniaires
- Note Commune N°01/2025: Clarification du régime fiscal applicable aux sociétés communautaires créées en vertu du décret-loi n° 2022-15 du 20 Mars 2022
- Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 3 : Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation
- Code des Hydrocarbures 2025 : Titre Huit : Des sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures
- Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 décembre 2024, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2025
- Loi n° 2024-19 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2018
- Loi n° 2024-18 du 5 mars 2024, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2017
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- LF 2016: Annexe 7 : Liste des produits bénéficiant de la suspension du prélèvement
- LF 2016: Annexe 6 : Liste des produits bénéficiant de la suspension ou de la réduction des droits de douanes
- LF 2016: Annexe 4 : Liste des produits bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2009 : Loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009
- Décret n° 2006-2069 du 24 juillet 2006,fixant les taux des contributions au financement du Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et leur mode de calcul
- Loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d’un système de maîtrise de l’énergie
- Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales (non disponible)
- Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt (non disponible)
- Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
- Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)