L
lois.tn
Retour
Arrêté En vigueur ART 09/03/2026 · 09/03/2026

Arrêté de la ministre des finances du 9 mars 2026, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d’engagement au titre du budget de l’Etat pour l’année 2025

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment son article 52, Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025, Vu l’arrêté du ministre des finances du 1

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.