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Arrêté En vigueur ART 30/12/2024 · 30/12/2024

Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 décembre 2024, fixant les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l’année 2025

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, et notamment son article 14, Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025, et notamment son article 14, V

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