Décret n° 2025-213 du 24 avril 2025, relatif aux conditions d’interventions du Fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2017 -66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, tel que modifiée par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025, notamment son article 19, Vu le d&