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En vigueur ANX · 08/10/2018

Annexe au décret gouvernemental n° 2018- 819 du 8 octobre 2018 : Modèle de demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises de presse écrite tunisiennes prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018

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