L
lois.tn
Retour
Note commune En vigueur N C 2/2018 · 15/01/2018

Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N° 2/2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 vis

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.