Note commune En vigueur N C 9/2016 · 29/01/2016

Note commune N° 9/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 visant l’encouragement à la création des petites et moyennes entreprises dans le secteur de l’industrie et dans le secteur des

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 9/2016 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 visant l&rs

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