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En vigueur ANX · 29/01/2016

Annexe à la note commune n° 9/2016 : Avantages fiscaux en matière d’IR ou d’IS aux petites et moyennes entreprises nouvellement créées

Entreprises Année de création et référence légale Avantage fiscal Conditions de bénéfice de l’avantage fiscal - Entreprises exerçant dans le secteur des services ou des professions non commerciales dont le chiffre d’affaires annuel ne d&eacu

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