Note commune n° 10/2011 : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’encouragement des petites et moyennes entreprises

REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note commune n° 10/2011 Objet: Commentaire de l’article 46 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour la gestion 2011, relatif à l’unificatio