Note commune En vigueur N C 18/2018 · 16/02/2018

Note commune n°18/2018 :Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la clarification du régime fiscal en matière de droits d'enregistrement de certaines conventions synallagmatiques à titre onéreux similaires aux marchés et aux concessions

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N ° 18/ 2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 201

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