Note commune N°10 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, relatives à l’institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019
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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Note commune N°01/ 2018 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, relatives à l’institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 Institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 L’article 52 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 a institué une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019. I. Personnes concernées par la taxe conjoncturelle La taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat est due par : - les banques et les établissements financiers prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers à l’exception des établissements de paiement, - les sociétés d’assurance et de réassurance exerçant leur activité conformément aux dispositions du code des assurances. II. Montant de la taxe conjoncturelle Le montant de la taxe conjoncturelle est fixé à : - 5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l’année 2018 avec un minimum de 5.000 dinars, - 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l’année 2019 avec un minimum de 5.000 dinars. R E S U M E
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2 III. Délais de paiement de la taxe conjoncturelle La taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. IV. Sort de la taxe conjoncturelle La taxe conjoncturelle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le contrôle de ladite taxe, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s’effectuent comme en matière d’impôt sur les sociétés.
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3 L’article 52 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 a institué une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019. La présente note a pour objet de commenter les dispositions dudit article. I. Personnes concernées par la taxe conjoncturelle 1. Les banques et les établissements financiers Ladite taxe conjoncturelle est due par les banques et les établissements financiers prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, il s’agit des banques et des établissements financiers exerçant leur activité en Tunisie y compris les banques et les établissements financiers non-résidents au sens de la législation de change, et ce, à l’exception des établissements de paiement. a. Les banques Est considérée banque, au sens de l’article 17 de la loi n° 2016-48 susvisée, toute personne morale qui exerce, à titre habituel, la collecte des dépôts du public et la mise à disposition de la clientèle, des moyens de paiement, en vue d’exercer les autres opérations bancaires visées à l’article 4 de la même loi, soit : - les opérations d'octroi de crédits sous toutes leurs formes, - les opérations de leasing, - les opérations portant sur le service de gestion des crédits «factoring», - les opérations bancaires islamiques. b. Les établissements financiers Est considéré établissement financier, au sens de l’article 18 de la loi n°2016-48 susvisée, toute personne morale qui exerce, à titre habituel, les opérations bancaires sus indiquées à l’exception des opérations de collecte des dépôts du public et de mise à disposition à la clientèle des moyens de paiement. Ladite taxe couvre également les banques d’affaires visées à l’article 19 de la même loi, soit tout établissement financier qui exerce l’ensemble des opérations suivantes, à titre d’activité spécialisée : - l’octroi de financements aux entreprises, en vue de renforcer leurs fonds propres,
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4 - l’octroi, au profit des entreprises, de crédits relais dont le délai de remboursement n’excède pas une année, et ce, en rapport avec les opérations d’ingénierie financière, et - la prise de participation dans le cadre d’opérations de restructuration, comportant l’engagement de rétrocession dans un délai n’excédant pas cinq ans. Par ailleurs, la taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 ne couvre pas les établissements de paiement au sens de l’article 20 de la loi relative aux banques et aux établissements financiers, soit les établissements financiers qui exercent, à titre d’activité spécialisée, les services de paiement conformément à l’article 10 de la même loi. 2. Les sociétés d’assurance et de réassurance La taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat s’applique également aux sociétés d’assurance et de réassurance exerçant leur activité conformément aux dispositions du code des assurances, soit y compris les sociétés d’assurance et de réassurance non résidentes. Toutefois, et du fait que la taxe conjoncturelle est déterminée sur la base des bénéfices servant de base pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, les assurances mutuelles exonérées de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l’article 46 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 décembre 2017, demeurent non concernées par le paiement de ladite taxe conjoncturelle, et ce, uniquement pour leurs bénéfices réalisés au cours de l’année 2017 et déclarés au cours de l’année 2018. Ainsi, et étant donné que l’article 28 de la loi de finances pour l’année 2018 a soumis les assurances mutuelles à l’impôt sur les sociétés, et ce, au titre de leurs bénéfices réalisés à partir de l’année 2018, les assurances mutuelles sont soumises à ladite taxe conjoncturelle au cours de l’année 2019, et ce, sur la base de leurs bénéfices réalisés au cours de l’année 2018. II. Montant de la taxe conjoncturelle La taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 est fixée à : - 5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l’année 2018 avec un minimum de 5.000 dinars,
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5 - 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l’année 2019 avec un minimum de 5.000 dinars. Les bénéfices servant de base pour le calcul de la taxe conjoncturelle, désignent les bénéfices nets servant de base pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, soit après déduction notamment des pertes, des amortissements, des amortissements différés en périodes déficitaires et des bénéfices réinvestis déductibles conformément à la législation fiscale en vigueur. III. Délais de paiement de la taxe conjoncturelle La taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. IV. Sort de la taxe conjoncturelle La taxe conjoncturelle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le contrôle de ladite taxe, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s’effectuent comme en matière d’impôt sur les sociétés. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Sihem BOUGHDIRI NEMSIA
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