L
lois.tn
Retour
Note commune En vigueur N C 05/2025 · 04/02/2025

Note Commune N° 5/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle due par les grandes entreprises au profit du budget de l’Etat pour l’année 2025

     Notre commune N°5/2025  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2024- 48 du 09 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle due par les grandes entreprises au profit

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.