Note commune
Note Commune N° 5/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle due par les grandes entreprises au profit du budget de l’Etat pour l’année 2025
مذكرة عامة عدد 5 لسنة 2025 : تحليل أحكام الفصل 38 من القانون عدد 48 لسنة 2024 المؤرّخ في 09 ديسمبر 2024 المتعلق بقانون المالية لسنة 2025 والمتعلقة بإحداث مساهمة ظرفية على المؤسسات الكبرى لفائدة ميزانية الدولة لسنة 2025
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N°3/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025 relatives à l’allègement de la charge fiscale des individus et au renforcement de l’équité fiscale
- Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse