Contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017

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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 27 FEV 2017 N° 536

LA MINISTRE DES FINANCES A

OBJET : contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017 REFERENCE : Votre lettre en date du 20 janvier 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exprimer votre inquiétude au sujet de l'institution dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2017, d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017, et vous avez précisé à cet effet, que cette mesure aura des répercussions sur les sociétés françaises implantées en Tunisie et ce, notamment pour les considérations suivantes :

- le budget de la majorité des entreprises pour l'année 2017 a été établi depuis octobre 2016 sans prendre en considération cette nouvelle disposition, et l'aspect rétroactif de la contribution entraînera une augmentation de 75% des charges fiscales pour les entreprises totalement exportatrices, - cette disposition va porter atteinte à la stabilité fiscale en Tunisie et touche la crédibilité des entreprises et leur capacité à anticiper et à maîtriser leurs budgets, - les entreprises seront obligées de réduire leurs charges notamment par la baisse de leur effectif, et d'annuler leurs investissements programmés pour l'année 2017, - les effets négatifs sur l'attractivité de l'environnement d'affaires tunisien et la compétitivité des entreprises.

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Vous avez, alors, demandé à étudier la possibilité de renoncer à cette contribution.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la loi de finances pour l'année 2017 n'a pas institué un impôt ou une taxe nouvelle pour les entreprises, il s'agit plutôt d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017, et n'ayant pas un caractère permanent étant limitée à cette année.

De ce fait, les dispositions de la loi de finances pour l'année 2017 ne sont pas en contradiction avec la législation régissant les entreprises françaises établies en Tunisie considérant son aspect non fiscal et exceptionnel. Ces entreprises restent donc concernées par ladite contribution conformément aux dispositions de la loi de finances pour l'année 2017.

Pour plus de précisions en la matière, veuillez consulter la note commune n°6/2017 disponible sur le site web du ministère des finances :

www.impots.finances.gov.tn

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA