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Prise de position En vigueur P P 536/2017 · 27/02/2017

Contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017

LA MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017 REFERENCE : Votre lettre en date du 20 janvier 2017 Par lettre citée en référence,  vous avez bien voulu exprimer votre inquiétude au sujet de l’institut

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