L
lois.tn
Retour
Prise de position En vigueur P P 583/2017 · 28/02/2017

Contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017

La Ministre des finances A OBJET : Contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2017 REFERENCE : Votre lettre en date du 16 février 2017 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander la suspension, pour les sociétés de d

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.