Contribution conjoncturelle exceptionnelle

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 29 جانفي 2015 179

Le Ministre de l'Economie et des Finances A

[…]

OBJET : Contribution conjoncturelle exceptionnelle REFERENCE : - votre lettre en date du 31 décembre 2014 - votre lettre en date du 5 janvier 2015

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société […] bénéficie du principe de la stabilité de son régime fiscal consacré par la législation régissant les hydrocarbures.

Vous avez, alors, contesté l'application des dispositions de l'article 28 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2014 aux sociétés pétrolières du fait que le paiement de la contribution conjoncturelle porte atteinte au principe de leur stabilité fiscale et vous avez demandé à savoir s'il vous est possible de déduire la contribution payée de l'impôt dû au titre de l'année 2014 .

En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer qu'il s'agit d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2014 n'ayant pas un caractère permanent, étant limitée à l'année 2014. En effet, il ne s'agit nullement de l'institution d'un nouvel impôt ni de l'augmentation des impôts auxquels sont soumises les entreprises pétrolières.

Ainsi, les dispositions de l'article 28 susmentionné ne sont pas en contradiction avec la législation relative aux hydrocarbures en vigueur. Les sociétés pétrolières restent donc tenues de payer ladite contribution sans possibilité de la déduire ni en tant que charge ni en tant qu'avance à valoir sur leur impôt annuel exigible ultérieurement.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI