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Prise de position

Contribution conjoncturelle exceptionnelle pour les sociétés pétrolières

P P 1034/201526 mai 2015

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Le Ministre des finances  A  OBJET: contribution conjoncturelle exceptionnelle pour les sociétés pétrolières  REFERENCE: - Votre lettre en date du 05 janvier 2015                          - Ma lettre en date du 29 janvier 2015&nbs

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وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES 26 ماي 2015 الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1034

Le Ministre des finances A […]

OBJET: contribution conjoncturelle exceptionnelle pour les sociétés pétrolières REFERENCE : - Votre lettre en date du 05 janvier 2015 - Ma lettre en date du 29 janvier 2015 - Votre lettre en date du 04 mai 2015

Par lettre citée en référence, et faisant suite à ma lettre susvisée, vous avez bien voulu exposer que votre société bénéficie du régime de la stabilité fiscale consacré par la législation relative aux hydrocarbures.

Vous avez contesté à cet effet l'application des dispositions de l'article 28 de la loi de finances complémentaire 2014 aux sociétés pétrolières du fait que le prélèvement de la contribution conjoncturelle porte atteinte à la stabilité fiscale de votre société.

En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer ma réponse par ma lettre n°189 du 29 janvier 2015. En effet, il s'agit bien d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat et non pas d'un impôt institué pour les entreprises pétrolières au sens de la législation régissant les hydrocarbures .De ce fait, votre société reste tenue de payer ladite contribution.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

موقع الواب : www.impots.finances.gov.tn Site web الفاكس : 71.790 550 Fax الهاتف : 71.784 700 / 71.790 504 Tél العنوان : 15 نهج عبد الرحمان الجزيري 1002 تونس Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tuinis

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