Contribution conjoncturelle pour les sociétés pétrolières

وزارة المالية D.G.E.L.F الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

03/12/2014

2050

Le Ministre de l'économie et des finances A

N° 1[؟]

OBJET : Demande d'éclaircissements concernant la déduction totale des bénéfices provenant de l'exportation

REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 26 novembre 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société a obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant le 31 décembre 2013 et qu'elle a été constituée en 2014. Vous avez demandé à cet effet à savoir si votre société bénéficie de la déduction totale des bénéfices provenant de l'exportation telle que prévue par la note commune n° 5 pour l'année 2013.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les sociétés totalement exportatrices ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant le 31 décembre 2013 bénéficient de la déduction totale des bénéfices provenant de l'exportation pendant 10 ans à condition d'entrer en activité effective et de réaliser la première opération d'exportation au cours de l'année 2014.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis Tél : 71.784 700 / 71.790 504 Fax : 71.790 550 Site web : www.impots.finances.gov.tn