Contribution conjoncturelle pour les sté pétrolières

وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES 2209 24 DEC 2014 الادارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Le Ministre de l'économie et des finances A […]

OBJET : Contribution conjoncturelle exceptionnelle pour les sociétés pétrolières dans le cadre d'un contrat de partage REFERENCE : Votre lettre en date du 03 novembre 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société est co-opérateur avec la société […] dans le permis « SUD REMADA » détenu à 100% par l'[…], et ce, dans le cadre d'un contrat de partage de production. Vous avez précisé que dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article 114.1 du code des hydrocarbures, l'[…] est chargée de payer l'impôt au nom et pour le compte de votre société et que de ce fait, cette dernière n'a pas de déclaration trimestrielle d'impôt à payer.

Vous avez également ajouté que dans le cadre de l'application des articles 28 à 31 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatifs à la contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat, vous avez payé le montant de 5.000 dinars correspondant au minimum de ladite contribution après consultation de la direction des grandes entreprises et de la recette des finances. Toutefois, votre partenaire la société […], vous a invité, suite à une demande émanant de l'[…], à payer votre quote-part de la contribution conjoncturelle calculée sur la base de l'impôt pétrolier acquitté par l'[…] au titre du deuxième trimestre de l'année 2014.

Vous avez demandé alors à connaître :

1- si les sociétés pétrolières qui sont liées par des conventions signées avec l'Etat et dont l'article 3 mentionne expressément les différents impôts et taxes dus par ces dernières sont concernées par ladite contribution conjoncturelle,

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2- les modalités de calcul et de paiement de ladite contribution dans le cas où elle est exigible pour votre société,

3- si c'est l'[…] ou votre société qui est tenue de payer ladite contribution,

4- comment votre société pourrait déduire ou se faire restituer le montant de 5000 dinars payé au titre de la première tranche dans le cas où le paiement de la contribution est à la charge de l'[…].

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1-En ce qui concerne l'exigibilité de la contribution

L'article 28 de loi de finances complémentaire pour l'année 2014 n'a pas institué un impôt ou une taxe pour les entreprises pétrolières au sens de la législation régissant les hydrocarbures. Il s'agit d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2014 n'ayant pas un caractère permanent étant limitée à l'année 2014.

Ainsi, les dispositions de l'article 28 susmentionné ne sont pas en contradiction avec la législation des hydrocarbures en vigueur et au principe de la stabilité de leur régime fiscal. Les sociétés pétrolières restent, ainsi, tenues de payer ladite contribution.

2-En ce qui concerne les modalités de calcul et de paiement de la contribution

Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2014, le montant de la contribution conjoncturelle est égal pour le cas des sociétés pétrolières à:

- 10% de l'impôt pétrolier exigible au titre de chacune des déclarations des deuxième et troisième trimestres de l'année 2014 avec un minimum de 10.000D pour chaque déclaration, ou

- 10.000D au titre des déclarations des deuxième et troisième trimestres de l'année 2014 en cas d'absence de production, soit 5.000D pour chaque déclaration.

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3- En ce qui concerne l'entité chargée de payer la contribution

L'obligation de payer la contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat incombe à votre société du fait que cette contribution n'est pas considérée comme un impôt ou une taxe au sens de l'article 114.1 du code des hydrocarbures qui stipule que l'[…] est chargée de payer l'impôt au nom et pour le compte de votre société. Le paiement de ladite contribution est effectué via l'[…].

4- En ce qui concerne la possibilité de restituer la contribution

Etant donné que votre société est tenue de payer la contribution susvisée au taux de 10% de l'impôt pétrolier des déclarations des deuxième et troisième trimestres, elle est tenue de payer le reliquat au titre de la première tranche égal à la différence entre ladite contribution et les 5.000 dinars déjà payés ainsi que la deuxième tranche de la contribution.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI