Contribution conjoncturelle exceptionnelle pour les sociétés pétrolières

وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N° 2207 Le Ministre de l'économie et des finances 24 DEC 2014 A […]

OBJET: contribution conjoncturelle exceptionnelle pour les sociétés pétrolières REFERENCE : - Votre lettre en date du 05 décembre 2014 - Ma lettre n°1567 en date du 29 septembre 2014 - Votre lettre en date du 12 septembre 2014

Par lettre citée en référence et faisant suite à ma lettre n°1567 en date du 29 septembre 2014, vous avez bien voulu exposer que votre société bénéficie du régime de la stabilité fiscale consacré par le décret-loi 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux.

Vous avez contesté à cet effet l'application des dispositions de l'article 28 de la loi de finances complémentaire 2014 aux sociétés pétrolières du fait que le prélèvement de la contribution conjoncturelle porte atteinte à la stabilité fiscale de votre société.

En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer qu'il s'agit d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2014 n'ayant pas un caractère permanent étant limitée à l'année 2014. De ce fait, il ne s'agit pas d'un impôt institué pour les entreprises pétrolières au sens de la législation régissant les hydrocarbures.

Ainsi, les dispositions de l'article 28 susmentionné ne sont pas en contradiction avec la législation des hydrocarbures en vigueur et au principe de la stabilité de leur régime fiscal. Les sociétés pétrolières restent, ainsi, tenues de payer ladite contribution.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

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