lois.tn
Prise de position

La contribution conjoncturelle exceptionnelle n’est pas en contradiction avec le principe de stabilité du régime fiscal des sociétés pétrolières

P P 2208/201424 décembre 2014

PDF Français
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Le Ministre de L'Economie et des finances  A OBJET :  Contribution conjoncturelle pour les sté pétrolières  REFERENCE : Votre lettre en date du 09 décembre 2014  - Ma lettre n°2004 en date du 27 novembre 2014  - Vos lettres en date du 12 septembre et 21

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1