Contribution conjoncturelle

وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N° 2363 13 JUIL 2017 Le Ministre des Finances A

OBJET : Contribution conjoncturelle REFERENCE : Votre lettre en date du 30 juin 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander d'exempter votre société […] du paiement de la contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat au titre de l'année 2017, et ce, du fait que les accords conclus entre l'Etat tunisien et "ENI" en date du 25 octobre 1977 et du 06 mars 1991 relatifs à la réalisation du projet de gazoduc transtunisien prévoient que la société […] est exonérée du paiement de tous types de taxes, impôts directs ou indirects et charges, existants ou futurs de quelque nature que ce soit et en contrepartie elle paie un prélèvement fiscal forfaitaire calculé sur la base du volume de gaz ayant transité par le gazoduc (5.5%).

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part que la loi de finances pour l'année 2017 n'a introduit aucune modification au régime fiscal des sociétés exerçant dans le cadre de la législation régissant les hydrocarbures ou dans le cadre des conventions particulières. En effet, elle n'a pas institué un impôt ou une taxe pour lesdites sociétés. Il s’agit d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat pour l’année 2017 n’ayant pas un caractère permanent étant limitée à l’année 2017.

Ainsi et dans le cas particulier, la société […] exerçant dans le cadre des accords conclus entre l'Etat tunisien et "ENI" susmentionnés, demeure concernée par le paiement de la contribution conjoncturelle prévue par la loi de finances pour l'année 2017. Cette dernière est due au taux de 7.5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt pétrolier dû au titre de l'année 2016 avec un minimum de 10.000 dinars.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA