Note commune En vigueur N C 6/2018 · 25/01/2018

Note Commune n° 6/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles entre ascendants et descendants et entre

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 6/2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relati

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