Note commune n° 23/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 23/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre épou