Note commune

Note commune n° 23/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel

مذكرة عــــامة عدد 23 لسنة 2007 : تحليل أحكام القـانون عدد 69 لسنة 2006 المؤرخ في 28 أآتوبر 2006 المتعلق بإعفاء الهبات بين الأسلاف والأعقاب وبين الأزواج من معلوم التسجيل النسبي

N C 23/200711 avril 2007

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Voir plus (1)
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Textes qui citent ce texte 3

Annexes 1