Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la Au nom teneur suit :  Article premier Est ajouté au tarif des droits fixes d’enregistrement prévu par l’article 23 du code des droit