Note commune En vigueur N C 1/2003 · 01/01/2003

Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 1/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 200

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