Note commune N° 22/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relative à la majoration de 25% de l’assiette de la TVA à l’importation au titre d’une liste de produits.

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 22/2003   O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2002- 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relative &agr