BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET
DES IMPOTS
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs (IMPOTS)
Texte n° DGI 2002/26
Note Commune n° 13/2002
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’ann&ea
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