BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS
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(IMPOTS)
Texte n° DGI 2002/62
NOTE COMMUNE n° 40/2002
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50 et 51 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année
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