Note commune
Note commune N° 45/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 21 à 28 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
مذكرة عامة عدد 45 لسنة 2002 : تحليل أحكام الفصول من 21 إلى 28 من القــانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرّخ في 28 ديسمبر 2001 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2002
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002