BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2012/6
NOTE COMMUNE N° 6/2012
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 28, 30, 33, 35 et 37 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.