Note commune
Note commune N° 6/2012 :Commentaire des dispositions des articles 28, 30, 33, 35 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations d’Istisna
مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2012 :شرح أحكام الفصول 28 و30 و33 و35 و37 من القـانون عدد 7 لسنة 2011 المؤرخ في 31 ديسمبر 2011 المتعلق بقانون المالية لسنة 2012 الخاصة بنظام الجبائي المطبق على عمليات الاستصناع
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements
- Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012