Note commune N° 8/2003 : Commentaire des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 8/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n°2002- 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l&rsq