Note commune
Note commune N° 3/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’harmonisation de la fiscalité du secteur de la santé en matière de TVA
مـــذكــرة عامة عدد 3 لسنة 2010 : قـانون عدد 71 لسنة 2009 مؤرخ في 21 ديسمبر 2009 يتعلق بقانون المالية لسنة 2010 و الخاصة بتنسيق جباية القطاع الصحي في مادة الاداء على القيمة المضافة
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010