Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques

Le ministre des finances, Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et notamment son article 66, Vu le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 58 de la loi n&