Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, fixant le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques
قرار من وزير المالية مؤرخ في 5 جانفي 2009 يتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم إيداع التصاريح والقائمات والكشوفات على حوامل ممغنطة
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2004-1021 du 26 avril 2004, complétant le décret n° 2001 - 2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
- Note commune N° 30/2003 :Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001