Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, et notamment son article 66,
Vu le décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et des modalités d'application de l'article 58 de la loi n°
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