Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017

La ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifié par les textes subséquents notamm