Décret gouvernemental n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-1282 du 27 novembre 2017 Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et not