Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que mo
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.