Note commune N° 14/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 14/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. ANNEXE