Décret

Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

أمر عدد 1656 لسنة 2003 مؤرخ في 4 أوت 2003 يتعلق بضبط أساليب التكفل بالمنافع المنصوص عليها بالقانون عدد 61 لسنة 2002 المؤرخ في 9 جويلية 2002 المتعلق بأحكام خاصة بالإحاطة الاجتماعية لفائدة عدد من أعوان المنشآت والمؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية المنخرطة بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية

D 2003/16564 août 2003JORT n° 65 du 15 août 2003

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, portant institution d'un régime facultatif au profit des personnels de l'Etat et des collectivités publiques, Vu le code du travail promulgué

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Textes visés 14

Voir plus (6)

Décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret · 16 janvier 2014
Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale Décret · 11 juin 2007
Décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite Décret · 26 juin 2006
Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Décret · 19 mai 2003
Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public Loi · 5 mars 1985
Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie au différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale (non disponible)

Textes qui citent ce texte 24

Voir plus (16)

Loi n° 97-74 du 18 novembre 1997, amendant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public Loi · 18 novembre 1997
Décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial Décret · 16 octobre 1996
Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail Loi · 15 juillet 1996
Loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants Loi · 14 décembre 1995
Décret n° 93-308 du 1er février 1993, relatif au régime du capital-décès Décret · 1 février 1993
Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi · 26 octobre 1992
Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 Loi de finance · 30 décembre 1989
Loi n° 88-39 du 6 mai 1988 relative à l'octroi des indemnités familiales dans le secteur public Loi · 6 mai 1988
Décret n° 88-186 du 6 février 1988 amendant le décret n° 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale Décret · 6 février 1988
Loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités Loi · 6 mars 1987
Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 Loi de finance · 31 décembre 1985
Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public Loi · 5 mars 1985
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi · 12 décembre 1983
Décret n° 79-509 du 23 mai 1979, fixant les conditions d'extension du régime de Prévoyance Sociale aux ascendants des affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale Décret · 23 mai 1979
Loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires Loi · 15 février 1972
Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Loi · 30 avril 1966