Modifié par :
- Loi n° 97-60 du 28 juillet 1997
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguant la loi dont la teneur suit :
Article Premier
Le bénéfice des prestations de
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