Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n° 2007 - 1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie
مر حكومي عدد 318 لسنة 2021 مؤرخ في 4 ماي 2021 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1367 لسنة 2007 المؤرخ في 11 جوان 2007 المتعلق بضبط صيغ وإجراءات ونسب التكفل بالخدمات الصحية في إطار النظام القاعدي للتأمين على المرض
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Textes visés 2
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2024, modifiant et complétant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement
- Décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie
Textes qui citent ce texte 28
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
- Décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, modifiant le décret n° 2005 - 321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie
- Loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d’assurance maladie
- Décret gouvernemental n° 2016-111 du 25 janvier 2016, portant modification du décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
- Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions
- Décret n° 2009-2374 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 92 - 575 du 16 mars 1992, fixant le régime de prévoyance sociale des agents relevant du ministère des affaires étrangères adhérents à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et exerçant leurs fonctions à l’étranger
- Décret n° 2008-756 du 24 mars 2008 modifiant le décret n° 2007 - 1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux de prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie
Voir plus (20)
- مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القــانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي
- Décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie
- Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale
- Décret n° 2005-2192 du 9 août 2005, portant organisation du conseil national d‘assurance maladie
- Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie
- Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins
- Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie
- Décret n° 2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leur soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé
- Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
- Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie
- Décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92 - 730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Loi n° 97-60 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires
- Décret n° 92-730 du 20 avril 1992 fixant les conditions et les modalités d'exploitation d'un service de transport sanitaire
- Loi n° 91-75 du 2 août 1991 relative au transport sanitaire
- Décret n° 88-186 du 6 février 1988 amendant le décret n° 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale
- Loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires
- Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960
- Loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale