Décret Texte consolidé
Décret n° 92-730 du 20 avril 1992 fixant les conditions et les modalités d'exploitation d'un service de transport sanitaire
أمر عدد 730 لسنة 1992 مؤرخ في 20 أفريل 1992 يتعلق بضبط شروط وطرق استغلال مصلحة للنقل الصحي
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Textes visés 4
- Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n° 2007 - 1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie
- Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés
- Décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92 - 730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif au transport sanitaire