Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie et notamment son article 21,
Vu le décret n&d
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.