Loi
Loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole
قانون عدد 33 لسنة 1960 مؤرخ في 14 ديسمبر 1960 (24 جمادى الثاني 1380) ، يتعلق بتأسيس نظام جرايات العجز والشيخوخة والبقاء بعد وفاة من يهمه الأمر ونظام منح الشيخوخة والبقاء بعد وفاة من يهمه الأمر وذلك في الميدان غير الفلاحي
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Textes visés 99
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 29 août 2025, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres
- Arrêté du ministre des affaires sociales 16 juillet 2024, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie et la désignation de leurs membres
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale exerçant dans le domaine de l’assainissement, le nettoyage des voies, le traitement des ordures, la collecte, le transport, le traitement des déchets solides et liquides
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 mars 2023, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2022, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie et la désignation de leurs membres
Voir plus (91)
- Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n° 2007 - 1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 2021, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants
- Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 10 juillet 2020, portant attribution d'une prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire au profit des personnes dont le montant mensuel net des pensions qui leurs sont attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est inférieur ou égal à cent quatre-vingt dinars
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2020, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale
- Décret gouvernemental n° 2020-33 du 17 janvier 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017, modifiant le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi des crédits universitaires par les deux caisses de sécurité sociale
- Décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019, fixant les modalités de prise en charge des maladies de longue durée, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions médicales des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie
- Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002 - 32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole
- Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2018, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017, modifiant le décret n° 99 - 1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi des crédits universitaires par les deux caisses de sécurité sociale
- Décret gouvernemental n° 2017-260 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2012 - 2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé
- Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2015, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents mineurs
- Décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d'allocations de vieillesse, d'invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale
- Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 avril 2014, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 février 2012, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé
- Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 30 janvier 2008, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants
- Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 3 mars 2008, relatif à la détermination des procédures et modalités d’application du décret n° 2004 - 167 du 20 janvier 2004 et du décret n° 2008 - 172 du 22 janvier 2008, modifiant et complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Décret n° 2007-2148 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d’invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 6 février 2007, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants
- Décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie
- Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale
- Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique
- Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application
- Décret n° 2007-934 du 16 avril 2007 relatif à la fixation des cas d’incapacité de poursuivre la gestion des entreprises
- Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 29 janvier 2003, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès
- Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels
- Décret n° 2002-3018 du 17 novembre 2002, relatif au régime de la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricoles et non agricoles
- Décret n° 2002-916 du 22 avril 2002 , relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002 - 32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole
- Décret n° 2002-3015 du 19 novembre 2002 ,complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985,fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics a caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliais a la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2001, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Décret n° 2001-779 du 29 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 2000-1439 du 27 juin 2000, relatif à la détermination de l'assiette des cotisations aux régimes de sécurité sociale et au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant les travailleurs du secteur de transport public des personnes par taxi, louage et transport rural
- Décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 juillet 1998, portant revalorisation des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants accordées dans le cadre du régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1997, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Décret n° 97-1927 du 29 septembre 1997, amendant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et des survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 97-291 du 3 février 1997, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 1997, modifiant l'arrêté du 18 novembre 1978, relatif au régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Décret n° 97-555 du 31 mars 1997, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 mars 1996 relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Décret n° 96-1797 du 30 septembre 1996, portant amendement du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1996 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Décret n° 96-2145 du 6 novembre 1996, amendant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Décret n° 96-1015 du 27 mai 1996, fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants
- Décret n° 96-326 du 1 Mars 1996, amendant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 juillet 1995, relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Décret n° 94-1429 du 30 juin 1994, portant amendement du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 93-357 du 8 février 1993 prorogeant le délai de validation des services dans le cadre du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendant du secteur non agricole prévu par le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982.
- Décret n° 90-549 du 25 mars 1990 fixant la date d'exigibilité de la troisième tranche des cotisations patronales de sécurité sociale afférent à l'intégration des indemnités complémentaires provisoires
- Décret n° 90-548 du 27 mars 1990 fixant les modalités de calcul des cotisations des pêcheurs indépendants et des petits armateurs et la répartition du taux de cotisation entre les régimes de sécurité sociale
- Décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990 modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pension de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 mars 1989 fixant les modalités pratiques de coordination des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès
- Décret n° 89-268 du 9 février 1989 complétant le décret n°76 - 981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants
- Décret n° 89-1611 du 10 octobre 1989 modifiant et complétant le décret du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole
- Décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger
- Décret n° 1989-268 du 9 février 1989 complétant le décret n°76 - 981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants
- Décret n° 88-1137 du 11 juin 1988 amendant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 87-337 du 6 mars 1987 fixant les critères de priorité pour le bénéfice du système de retraite anticipée volontaire et déterminant les conditions de présentation des programmes de remplacement du personnel mis à la retraite
- Décret n° 1987-337 du 6 mars 1987 fixant les critères de priorité pour le bénéfice du système de retraite anticipée volontaire et déterminant les conditions de présentation des programmes de remplacement du personnel mis à la retraite.
- Décret n° 82-1030 du 15 juillet 1982, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime des pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 1982-1028 du 8 juillet 1982 modifiant le décret n° 77 - 546 du 15 juin 1977, organisant la sécurité sociale des pêcheurs
- Décret n° 81-188 du 14 février 1981, modifiant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 81-187 du 14 février 1981, portant revalorisation du montant des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur privé non agricole
- Décret n° 79-536 du 30 mai 1979, portant modification du décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Arrêté du Ministre des affaires sociales du 18 novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension, de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 novembre 1975, fixant l'âge de la retraite pour les convoyeurs routiers et les ouvriers des verreries
- Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Convention générale du 17 décembre 1965 : Décret n° 66-682 du 15 septembre 1966 - JORF du 21 septembre 1966
- Décret n° 82-1030 du 15 juillet 1982, modifiant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime des pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole (non disponible)
- Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et modalités d'application du décret n° 2004 - 167 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole (non disponible)
- Décret n° 89-1611 du 10 octobre 1989 modifiant et complétant le décret du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole (non disponible)
- Projet de décret n° 94-1477 du 4 juillet 1994 abrogeant le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse assurance vieillesse invalidité et survie Ministre des affaires sociales (non disponible)
- Décret n° 2002-3018 du 19 Novembre 2002,modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 Juillet 1995,relatif a la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricoles et non agricole (non disponible)
- Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole (non disponible)
- Décret n° 97-1927 du 29 septembre 1997, amendant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et des survivants dans le secteur non agricole (non disponible)
- Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale (non disponible)
- Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole (non disponible)
- Décret n° 96-1015 du 27 mai 1996, fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants (non disponible)
- Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie au différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale
Annexes 7
- Loi n° 88-8 du 23 février 1988 relative à la contribution au titre de la retraite des agents détachés auprès de l'agence tunisienne de coopération technique
- Loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités
- Arrêté du Ministre des affaires sociales du 18 novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension, de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Texte du régime complémentaire de pension de vieillesse d’invalidité et de survie règlement
- Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès (non disponible)
- Décret n° 96-1015 du 27 mai 1996, fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants (non disponible)
- Loi n°95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants (non disponible)