Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des affaires sociales ;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole et notamment son article 15 ;
Arrête :
Article Premier
L'âge de la retraite tel qu'il est prévu aux ar
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