Décret n° 82-1030 du 15 juillet 1982, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime des pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole

Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; Vu la loi n°60-33 du 14 décembre